Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, par un Organisateur, à une offre payante de la grille tarifaire de DrawSeal. Elles ne concernent en rien les participants aux giveaways : la participation est et demeure gratuite, aucun flux d'argent ne transite jamais par un participant (voir les CGU, article « Description du service »).

Les offres proposées (paiement unique à la campagne, abonnements mensuels ou annuels, offre sur devis) et leurs tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs du Service, qui fait foi au moment de la souscription. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou avec la mention du régime de franchise en base le cas échéant (voir « Facturation » ci-dessous).

DrawSeal se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à un abonnement déjà souscrit : la période en cours reste facturée au tarif convenu, et le nouveau tarif ne prend effet qu'à la reconduction suivante. L'Organisateur en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant cette prise d'effet ; si l'échéance de son abonnement survient avant ce délai, la modification est reportée d'un cycle. Il peut, jusqu'à la date de prise d'effet, résilier son abonnement sans indemnité depuis son espace de facturation. Le même délai et les mêmes droits s'appliquent aux packs additionnels souscrits par abonnement, ainsi qu'au prix convenu d'une offre sur devis.

La commande s'effectue en ligne, depuis l'espace Organisateur, par sélection d'une offre puis paiement via la solution sécurisée Stripe. Le contrat est formé, et l'espace de l'Organisateur activé, dès la confirmation du paiement par Stripe — aucune signature séparée n'est requise.

L'Organisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation de l'offre choisie à son besoin avant de valider sa commande.

L'offre à la campagne est un paiement unique, sans reconduction : elle donne accès aux quotas de la campagne achetée, sans limite de durée d'utilisation de ceux-ci autre que celle propre au giveaway concerné.

Les offres par abonnement (mensuel ou annuel) sont conclues pour la durée du cycle choisi et se renouvellent tacitement à son terme, pour une durée identique, sauf résiliation. L'Organisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, sans engagement ni indemnité : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès aux fonctionnalités de l'offre reste entier. Les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement, ni au prorata de la période en cours ni, sur un abonnement annuel, pour les mois restant à courir — voir l'article « Absence de remboursement ».

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, au comptant pour l'offre à la campagne, par prélèvement récurrent à chaque échéance pour les abonnements. DrawSeal ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire, exclusivement traitées par Stripe.

Un défaut de paiement à l'échéance d'un abonnement peut entraîner, après relance infructueuse, la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Les sommes versées au titre d'un abonnement, mensuel comme annuel, ou d'une campagne à l'unité, sont acquises à DrawSeal et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, notamment :

• en cas de résiliation à l'initiative de l'Organisateur, quelle qu'en soit la date dans le cycle en cours : la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, jusqu'auquel l'accès reste entier, et aucun prorata n'est dû ;
• sur un abonnement annuel, pour les mois restant à courir jusqu'au terme du cycle ;
• en cas de non-utilisation, totale ou partielle, du Service ou des quotas de l'offre souscrite, ceux-ci n'étant pas reportables d'une période à l'autre ;
• en cas de suspension ou de résiliation pour manquement de l'Organisateur, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation pour manquement ».

Cette clause s'applique sous réserve des droits que la loi accorde impérativement au consommateur, et notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique, dans les conditions et limites exposées à l'article suivant. Elle est également sans préjudice du remboursement dû lorsque DrawSeal se trouve dans l'impossibilité définitive de fournir le Service souscrit.

Un remboursement ou un avoir peut par ailleurs être accordé à titre commercial, à la seule appréciation de DrawSeal ; un tel geste ne vaut pas renonciation à la présente clause pour l'avenir.

Qui en bénéficie. Le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique est réservé au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'Organisateur qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle — ce qui est le cas usuel du Service — n'en bénéficie pas.

Consommateur : délai et exercice. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe DrawSeal par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par les moyens indiqués aux mentions légales.

Activation immédiate. En validant sa commande, l'Organisateur demande expressément l'activation immédiate de son espace, c'est-à-dire l'exécution du contrat avant l'expiration de ce délai. Il en résulte, pour le consommateur, que :

• si le Service est pleinement exécuté pendant le délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de perdre alors son droit, celui-ci est éteint (article VI.53, 13° du Code de droit économique) ;
• si le Service n'est que partiellement exécuté, le consommateur qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article VI.51, § 3 du même Code), le solde lui étant remboursé.

Une facture électronique est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'Organisateur dans son espace de facturation, où elle reste consultable et téléchargeable. Le régime de TVA applicable (franchise en base ou TVA au taux en vigueur) est celui déclaré par DrawSeal au moment de l'émission et figure sur chaque facture.

DrawSeal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'intégrité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur. La responsabilité de DrawSeal, si elle devait être engagée au titre des présentes CGV, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Organisateur au titre de l'abonnement ou de l'achat concerné au cours des douze derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

L'Organisateur demeure seul responsable du contenu de ses giveaways, des lots proposés et du respect de la réglementation applicable à son activité, conformément aux CGU.

En cas de manquement grave de l'Organisateur aux présentes CGV ou aux CGU — notamment un usage détourné interdit (voir CGU, article « Usage détourné interdit ») —, DrawSeal peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement de la période en cours, dans les conditions prévues à l'article « Sanctions et droit de bannissement » des CGU.

DrawSeal peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou tarifaire. Toute modification substantielle est notifiée aux Organisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; elle ne s'applique qu'à compter de la prochaine reconduction de leur abonnement, et l'Organisateur peut résilier sans indemnité jusqu'à cette date.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution relèvent des juridictions belges compétentes du siège du vendeur.

Un Organisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve en toute hypothèse le droit de porter le litige devant les juridictions de son lieu de domicile, ainsi que le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Les voies de recours amiables figurent dans les mentions légales.

Vendeur : SRL BUSINESS SPACE, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Avenue Louise 65/11, 1050 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.712.245, assujettie à la TVA sous le numéro BE 0885.712.245.

L'identité complète du vendeur et les voies de recours figurent sur la page dédiée : mentions légales.