Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DrawSeal (ci-après « le Service » ou « la Plateforme ») met à disposition des utilisateurs un outil de création et d'organisation de jeux-concours gratuits (« giveaways ») dont le tirage au sort est vérifiable cryptographiquement. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

DrawSeal permet à un créateur (ci-après « l'Organisateur ») de configurer un giveaway, d'y recueillir des participations, puis de procéder à un tirage au sort dont l'intégrité est garantie par un mécanisme provably-fair (engagement cryptographique publié avant le tirage, aléa public fourni par le réseau drand).

La participation à un giveaway est et doit demeurer gratuite pour le participant. Le Service ne constitue ni un jeu d'argent, ni une loterie payante, ni un jeu de hasard soumis à une législation spécifique des jeux d'argent : aucune mise, aucun paiement et aucune contrepartie financière ne peuvent être exigés d'un participant pour prendre part à un tirage, sous quelque forme que ce soit.

L'accès aux fonctionnalités de création est réservé aux Organisateurs disposant d'un compte, dont la souscription implique l'acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions d'abonnement applicables. L'Organisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment tout usage frauduleux, trompeur, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité du Service.

Le Service est structurellement conçu pour des giveaways gratuits. Est en conséquence formellement et expressément interdite, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte : toute pratique consistant à faire payer, à monétiser ou à conditionner financièrement l'inscription ou la participation d'un tiers à un giveaway organisé via la Plateforme, ainsi que tout contournement, par quelque moyen technique ou contractuel que ce soit, de la gratuité de participation imposée par le Service.

Toute violation du présent article constitue un manquement grave aux présentes CGU. Elle emporte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la nullité du giveaway concerné ainsi que l'annulation de tout tirage qui en serait issu, sans préjudice des mesures prévues à l'article « Sanctions et droit de bannissement » ci-après ni de toute action en responsabilité que la Plateforme se réserve le droit d'engager.

En cas de manquement, avéré ou raisonnablement suspecté, aux présentes CGU — et notamment à l'article « Usage détourné interdit » —, DrawSeal se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni indemnité, l'accès de l'utilisateur concerné à tout ou partie du Service, ainsi que de bannir définitivement son compte.

Cette faculté s'exerce sans préjudice de toute action judiciaire ou réclamation en réparation du dommage éventuellement subi par la Plateforme, par d'autres utilisateurs ou par des tiers du fait du manquement constaté. La résiliation ou la suspension prend effet immédiatement, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire préalable.

La marque DrawSeal, son logo, son architecture logicielle et l'ensemble des éléments qui composent la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

Le Service est fourni « en l'état ». DrawSeal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de DrawSeal ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données ou de préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

L'Organisateur demeure seul responsable du contenu de ses giveaways, des lots proposés, et du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment en matière de publicité, de consommation et de protection des données des participants).

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et des participants est régi par notre politique de protection des données (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

DrawSeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution relèvent des juridictions belges compétentes du siège de l'éditeur.

Un utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve en toute hypothèse le droit de porter le litige devant les juridictions de son lieu de domicile, ainsi que le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Les voies de recours amiables figurent dans les mentions légales.

Éditeur du Service : SRL BUSINESS SPACE, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Avenue Louise 65/11, 1050 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.712.245.

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