RGPD
Jeu-concours et newsletter : pourquoi conditionner la participation invalide le consentement
Un tirage que vos participants recalculent eux-mêmes
Graine publiée avant le tirage, aléa public drand, vidéo partageable. Gratuit pour les participants.
Créer un compteVérifier un tirage existantC'est la mécanique la plus rentable en apparence, et la plus fragile en droit : « pour participer, cochez la case d'inscription à notre newsletter ». Elle transforme une chance de gain en monnaie d'échange contre un consentement. Le RGPD refuse ce troc, et la raison est plus intéressante qu'une simple interdiction.
Ce que « librement donné » veut dire
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les quatre adjectifs comptent, mais c'est le premier qui tombe ici.
Pour apprécier si un consentement est libre, on regarde notamment la conditionnalité : le traitement est-il présenté comme la condition d'autre chose ? Quand une participation est subordonnée au fait de cocher une case, le consentement obtenu n'est ni libre ni spécifique — la personne n'a pas choisi de recevoir des messages, elle a choisi de participer.
Le raisonnement de fond est celui-ci : un consentement qui a un prix n'est pas un consentement, c'est un paiement. Et le RGPD ne reconnaît pas le paiement comme base légale de la prospection.
Trois pratiques qui ne tiennent pas
La case pré-cochée. Le consentement doit résulter d'un acte positif. Une case déjà cochée n'est pas un acte, c'est une absence d'acte.
La case unique pour tout. Une seule case couvrant le règlement, la politique de confidentialité et la newsletter n'est pas spécifique. Le participant doit pouvoir accepter l'un sans l'autre — c'est l'exigence de granularité.
Le consentement enterré dans le règlement. Une clause au paragraphe 14 d'un document que personne n'ouvre ne rend le consentement ni éclairé ni univoque.
Ce qui fonctionne, et fonctionne mieux
La bonne structure tient en deux lignes sur le formulaire :
- une case obligatoire : « J'accepte le règlement du jeu. » Elle porte sur la participation, et elle est légitime parce que sans elle il n'y a pas de jeu.
- une case facultative, décochée : « Je souhaite recevoir les actualités de [Organisateur]. Je peux me désinscrire à tout moment. »
Le participant qui ne coche pas la seconde participe quand même. C'est exactement ce que « libre » signifie.
On objecte souvent que cela réduit le nombre d'inscrits. C'est vrai, et c'est l'argument le plus faible qui soit : une liste constituée de personnes qui ont coché pour jouer présente des taux d'ouverture médiocres, des taux de plainte élevés, et finit par abîmer la délivrabilité de tous vos envois. Une liste plus courte et volontaire vaut mieux qu'une liste longue et contrainte.
Le double opt-in, qui règle deux problèmes à la fois
Faire confirmer l'adresse par un lien envoyé par e-mail n'est pas exigé par le RGPD, mais il résout deux choses d'un coup.
Côté données, il prouve le consentement : vous conservez la trace d'un acte positif, horodaté, venu de l'adresse elle-même.
Côté tirage, il écarte les adresses inventées. Sur DrawSeal, la confirmation est une condition de validité de la participation : une inscription non confirmée est écartée par le filtrage anti-fraude, avant que la liste ne soit scellée, et selon une règle publique identique pour tous.
Autrement dit, la mesure prise pour la conformité améliore aussi la loyauté du tirage. C'est rare, et cela vaut d'être signalé.
Ce qu'il faut retenir
Conditionner la participation à l'acceptation de la prospection rend le consentement invalide, parce qu'il cesse d'être libre : la personne n'a pas choisi de recevoir des messages, elle a choisi de jouer. Il faut deux cases distinctes, la seconde décochée et sans conséquence sur la participation. Le double opt-in, sans être obligatoire, prouve le consentement et écarte les adresses inventées.
FAQ
Peut-on offrir des chances supplémentaires contre une inscription à la newsletter ?
C'est le même problème sous une autre forme : le consentement reste conditionné, simplement à un avantage plutôt qu'à l'accès. La conditionnalité est précisément ce qu'on examine pour juger si un consentement est libre.
Comment prouver le consentement en cas de contrôle ?
En conservant la trace de l'acte : date, heure, contenu exact de la case affichée, et si possible confirmation par double opt-in. Une case cochée sans trace de ce qu'elle disait ne prouve rien.
Le retrait du consentement doit-il être aussi simple que son recueil ?
Oui. Un lien de désinscription dans chaque message, qui fonctionne en un clic. Un retrait qui suppose d'écrire un courrier ou de se connecter à un espace client n'est pas un retrait aussi simple.
Que faire des adresses collectées auparavant avec une case conditionnée ?
Le plus prudent est de solliciter un nouveau consentement, en expliquant pourquoi. Continuer à démarcher sur la base d'un consentement invalide ne fait que prolonger le problème et augmenter le nombre de personnes concernées.